Archives des Actualités - A savoir egalement

3230 : la CAF se dote d'un numéro unique et gratuit !

Janvier 2021
Depuis décembre 2020, l’ensemble des Caisses d'allocations familiales (CAF) sont accessibles via le 3230 (coût d'un appel local), qui se substitue aux anciens numéros surtax...

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Le prix des loyers en toute transparence

Janvier 2021
Une carte interactive indiquant le prix du loyer au m2 charges comprises dans le parc locatif privé sur tout le territoire est désormais accessible sur le site du ministère charg...

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Expulsion des squatteurs : les propriétaires mieux protégés

Janvier 2021
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) parue le 8 décembre 2020 au Journal officiel vient apporter davantage de sécurité aux propri...

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Ester en justice sans avocat empêche d'agir comme tel

Janvier 2021
La Cour de cassation rappelle que seul un professionnel de justice peut apporter la garantie d'une sécurisation des échanges par la voie électronique. Si le recours à avoca...

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Un maire peut autoriser le stationnement de véhicules sur une partie des trottoirs

Janvier 2021
« Si le maire ne saurait légalement, dans l'exercice des pouvoirs de police […] prendre des mesures contraires au Code de la route, les dispositions de l'article R. 417-10 de ce co...

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Faire essayer son véhicule pour le vendre peut coûter cher !

Janvier 2021
Pour la Cour de cassation, le vol d’un véhicule par un potentiel acheteur peut exclure l’indemnisation de son propriétaire, notamment s’il est descendu de l’autom...

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Un acte de naissance apocryphe, même transcrit, ne permet pas la délivrance d'un certificat de nationalité française

Décembre 2020
« Le juge est tenu de vérifier la régularité […] des actes de l'état civil étrangers qui ont été produits au soutien de la demande de d...

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La contribution aux charges du mariage est d'ordre public, les époux ne peuvent y échapper par convention

Décembre 2020
« […] les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d'ordre public de contribuer aux charges du mariage. […] Dès lors, en pr...

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