Actualités - Droit social

Procédure d'inaptitude physique du salarié : attention au délai d'un mois !

Juin 2020

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis médical d'inaptitude, le salarié déclaré inapte n'est pas été reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l’employeur doit reprendre le versement du salaire que l’inaptitude soit temporaire ou définitive (c. trav. art. L. 1226-4 et L. 1226-11) ; peu important que la procédure de licenciement soit en cours à cette date.

CA Grenoble, 10 mars 2020, no 17/05317