Actualités - Droit social

Clause de non-concurrence inopposable au salarié

Juin 2020

Pour être opposable au salarié, la clause de non-concurrence doit avoir été acceptée par ce dernier.

Or, en l’absence de contrat de travail signé par le salarié, l’employeur ne peut établir que celui-ci a accepté ladite clause de manière claire et non équivoque. Celle-ci est alors inopposable au salarié.

Cass. soc., 1er avr. 2020, n° 18-24.472