Actualités - Droit social

Travailler pendant un arrêt maladie peut coûter cher au salarié !

Juillet 2020

Lorsqu’un salarié viole son interdiction de travailler pendant un arrêt maladie, faisant ainsi disparaître l’une des conditions d’attribution ou de maintien des indemnités journalières, il est tenu de restituer à la caisse lesdites indemnités. En sus, il encourt  de se voir infliger une pénalité, conformément aux articles L. 323-6 et L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale, sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer une quelconque intention frauduleuse de l’assuré.

 

Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-12.962 et n° 19-14.010